Mis à jour le · Jonas Heeren
L'essentiel en 30 secondes
Vendre un logement loué est libre en France : le bail se poursuit avec l'acquéreur et la vente occupée ne déclenche pas le droit de préemption du locataire dans le cas général. Vous évitez le congé pour vendre, ses six mois de préavis et son formalisme.
Congé pour vendre ou vente occupée : le vrai comparatif
Pour vendre libre, la loi impose le congé pour vendre : six mois au moins avant l'échéance du bail, dans les formes prescrites, avec le droit de préemption du locataire à la clé. Le moindre vice de forme annule le congé et le bail repart pour un tour. Ajoutez la remise en état, la vacance sans loyer et la mise en vente : le parcours se compte en trimestres.
| Critère | Congé pour vendre puis vente libre | Vente occupée à Vente Discrète |
|---|---|---|
| Délai total | Six mois de préavis minimum, souvent un an au total | 5 à 8 semaines |
| Risque juridique | Congé nul en cas d'erreur de forme ou de délai | Aucun congé à délivrer |
| Loyers pendant la vente | Perdus dès le départ du locataire | Perçus jusqu'à l'acte |
| Relation avec le locataire | Tendue : congé, visites, déménagement forcé | Préservée : une visite, bail inchangé |
Vendre occupé : ce qui se passe concrètement
La vente occupée est la plus simple des ventes : le bail, le loyer et le dépôt de garantie se transmettent à l'acquéreur avec le bien, et votre locataire apprend le changement de bailleur par courrier après l'acte. Dans le cas général, aucune préemption ne se déclenche. Avant la signature, une seule visite a lieu, convenue avec le locataire, sans annonce ni photos de son intérieur en ligne. Cette invisibilité complète est décrite sur vendre sa maison sans panneau À Vendre.
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Bailleur fatigué, dossier lourd : les cas que nous reprenons
Les bailleurs qui nous vendent partagent souvent la même usure : impayés à répétition, dégradations, procédure au tribunal qui n'avance pas, ou étiquette G qui interdit désormais la relocation. Nous reprenons ces dossiers tels quels, contentieux et interdictions comprises ; leur poids se lit dans le prix, calculé selon la méthode publiée sur comment nous calculons notre offre d'achat. Pour le cas particulier des étiquettes F et G, la page vendre une passoire thermique en France détaille le calendrier des interdictions.
Un logement, un immeuble entier ?
Cette page traite du logement loué isolé. Pour un immeuble entier et ses baux multiples, la vente en bloc obéit à d'autres règles, sans congé ni préemption : vendre un immeuble de rapport en France. Le parcours commun à toute vente directe est décrit sur comment se passe une vente directe.